Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ARTICONSEIL les présentes mentions légales.

 

ARTICONSEIL est une marque commerciale représentant la micro-entreprise de M. YANN L’HOUÉ – N° de SIRET : 830 829 107 00028

 

Le site de ARTICONSEIL est accessible à l’adresse suivante : www.articonseil.fr (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

 

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

A. Editeur du site

 

Le site Articonseil.fr est édité par : Yann L’HOUÉ, domicilié à l’adresse suivante : 10 Carrer d’Amunt, 66820 Corneilla-de-Conflent

Téléphone : 06.23.37.37.63

Adresse e-mail : contact@articonseil.fr

ci-après  » l’Éditeur « 

 

B. Directeur de publication

 

Le Directeur de publication est :

Yann L’HOUÉ, Adresse e-mail de contact : contact@articonseil.fr

ci-après  » le Directeur de publication « 

 

C. Hébergeur du site

 

Le site articonseil.fr est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France

ci-après  » l’Hébergeur « 

 

D. Utilisateurs

 

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Articonseil.fr.

ci-après les  » Utilisateurs « 

 

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

 

 

A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées 

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales 

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées 

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur 

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’utilisateur a expressément consenti au traitement 

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat 

Le traitement répond à une obligation légale 

Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique 

Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique 

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers 

Les données à caractère personnel collectées sur le site articonseil.fr sont les suivantes :

Nom

Prénom

Adresse Mail

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

Lorsque l’utilisateur se connecte au chat ou qu’il s’abonne au site.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 1an.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

la collecte des données se fait pour suivre au mieux nos clients et apprenants.

 

B. HEBERGEMENT DES DONNEES

 

Tel que mentionné plus haut, le site Articonseil.fr est hébergé par :  OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France

L’hébergeur peut être contacté via le site internet www.ovh.com

 

C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Yann L’HOUÉ

Il peut être contacté de la manière suivante :

par téléphone au 06.23.37.37.63 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par mail à l’adresse suivante: contact@articonseil.fr

 

D. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

 

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Yann L’HOUÉ.

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

Par téléphone au 06.23.37.37.63 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par mail contact@articonseil.fr

 

E. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

 

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

 

 

F. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

 

 

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

 

b. Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

 

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

 

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

G. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

 

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ

 

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

ARTICLE 5 – CONTACT

 

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@articonseil.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Email : contact@articonseil.fr

 

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